Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des s · Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.