Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de · Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais

Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.