Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de · Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais

Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.