Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une ai · Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une ai Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.