Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'a · Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales

Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.