Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application d Art. 2

Les professionnels mentionnés au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée qui optent pour la déclaration unique prévue au même I signent avec la direction générale des finances publiques une convention qui précise leurs engagements réciproques et les conditions de participation à cette expérimentation.