Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation · Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.