Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation · Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)

Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.