Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale co · Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale co Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXES

ANNEXE 1

TABLEAU GARANTIES OPTIONNELLES

Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale

(sauf mention contraire).

Options

Poste de soins

Remboursement

Option 1

Option 2

Hospitalisation

Honoraires

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150 %

180 %

220 %

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130 %

150 %

200 %

Forfait journalier hospitalier

Frais réels

Forfait patient urgence (FPU)

Frais réels

Forfait hospitalier et frais de séjour

Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €)

Frais réels

Frais de séjour

100 %

Chambre particulière (sans limitation de durée)

Court séjour et maternité

50 €/nuit

60 €/nuit

70 €/nuit

Soins de suite

40 €/nuit

60 €/nuit

70 €/nuit

Psychiatrie

45 €/nuit

60 €/nuit

70 €/nuit

Ambulatoire

25 €/jour

35 €/jour

45 €/jour

Frais d'accompagnant

Etablissement conventionné

38,50 €/nuit

45 €/nuit

55 €/nuit

Etablissement non conventionné

25 €/nuit

35 €/nuit

45 €/nuit

Prestation de séjour hospitalier

10 €/jour

Soins courants

Honoraires médicaux

Consultations/Visites de médecins généralistes

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

100 %

150 %

200 %

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100 %

130 %

180 %

Consultations/Visites de médecins spécialistes

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150 %

170%

220 %

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130 %

150 %

200 %

Actes techniques médicaux

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

150 %

170 %

200 %

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

130 %

150 %

180 %

Actes d'imagerie médicale

Praticien OPTAM/OPTAM-CO

130 %

170 %

200 %

Praticien non OPTAM/OPTAM-CO

100 %

150 %

180 %

Honoraires paramédicaux

Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes

100 %

130 %

150 %

Masseurs-kinésithérapeutes

130 %

150 %

Analyses et examens de laboratoire

100 %

150 %

200 %

Médicaments

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %

100 %

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %

100 %

Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 %

100 %

Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)

70 €/an

80 €/an

100 €/an

Matériel médical

Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique)

200 %

250 %

Frais de transport en véhicule sanitaire

Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)

100%

Dentaire

Soins et prothèses 100 % Santé (2)

Soins et prothèses 100 % Santé

Remboursement total de la dépense engagée

Soins (hors 100 % Santé)

Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)

100 %

Prothèses (hors 100 % Santé)

Panier Maitrisé

Prothèses fixes (couronnes et bridges)

375 %

400 %

Prothèses amovibles

375 %

400 %

Prothèses provisoires

375 %

400 %

Inlay Core

375 %

400 %

Inlays onlays d'obturation

150 %

300 %

400 %

Panier Libre

Prothèses fixes (couronnes et bridges)

Dent visible : 300 %

300 %

400 %

Dent non visible : 250 %

300 %

400 %

Prothèses amovibles

Dent visible : 300 %

300 %

400 %

Dent non visible : 250 %

300 %

400 %

Prothèses provisoires

300 %

400 %

Inlay Core

200 %

300 %

400 %

Inlays onlays d'obturation

150 %

250 %

400 %

Implantologie

Implants

500 €/implant

(limite 2 implants/an)

500 €/implant

(limite 2 implants/an)

800 €/implant

(limite 2 implants/an)

Couronne sur implant

200 €/couronne

(limite 2 couronnes/2 ans)

200 €/couronne

(limite 2 couronnes/2 ans)

200 €/couronne

(limite 2 couronnes/2 ans)

Orthodontie

Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)

250 %

300 %

400 %

Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)

400 €/semestre

450 €/semestre

500 €/semestre

Parodontologie

Parodontologie (non remboursée par la Sécurité sociale)

100 €/an

400 €/an

Aides auditives

Equipements 100 % Santé

Remboursement total

de la dépense engagée

Remboursement total

de la dépense engagée

Remboursement total

de la dépense engagée

Equipements à tarif libre

Equipements à tarif libre pour les plus de 20 ans

800 €

900 €

1 100 €

Equipements à tarif libre pour les 20 ans et moins ou atteint de cécité

1 400 €

Frais d'entretien et réparation

Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale

100 %

100 % + 40 €/an

100 % + 60 €/an

Optique

Equipements 100 % Santé

Remboursement total

de la dépense engagée

Remboursement total

de la dépense engagée

Remboursement total

de la dépense engagée

Equipements à tarif libre

Monture

50 €

70 €

100 €

Verres

Cf. grille optique

Autres prestations optique

Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables

100 €/an

125 €/an

200 €/an

Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)

400 €/an

500 €/an

600 €/an

Grille optique (remboursement par verre)

Verre unifocal, sphérique

Sphère de - 6 à + 6 (simple)

60 €

80 €

100 €

Sphère < 6 ou Sphère > 6 (complexe)

110 €

150 €

200 €

Verre unifocal, sphéro-cylindrique

Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 (simple)

60 €

80 €

100 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 (simple)

60 €

80 €

100 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 (complexe)

110 €

150 €

200 €

Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 (complexe)

110 €

150 €

200 €

Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 (complexe)

110 €

150 €

200 €

Verre multifocal ou progressif sphérique

Sphère de - 4 à + 4 (complexe)

150 €

175 €

200 €

Sphère < - 4 ou > + 4 (très complexe)

200 €

275 €

350 €

Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique

Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 (complexe)

150 €

175 €

200 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 (complexe)

150 €

175 €

200 €

Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 (très complexe)

200 €

275 €

350 €

Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 (très complexe)

200 €

275 €

350 €

Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 (très complexe)

200 €

275 €

350 €

Autres postes

Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale

Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport

100 %

100 % + 75 €/an

100 % + 150 €/an

Allocation naissance/adoption

150 €

300 €

Médecines additionnelles et de prévention

Médecine douce

Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue

2 séances/an

(limite 40 €/séance)

4 séances/an

(limite 40 €/séance)

5 séances/an

(limite 40 €/séance)

Diététicien

3 séances/an

(limite 20 €/séance)

3 séances/an

(limite 20 €/séance)

Psychologue

Psychologues conventionnés, pris en charge par la Sécurité sociale dans la limite de 8 séances par an

40 € pour la 1re séance

30 € pour les 7 séances restantes

40 € pour la 1re séance

30 € pour les 7 séances restantes

40 € pour la 1re séance

30 € pour les 7 séances restantes

Psychologue

4 séances/an

(limite 30 €/séance)

6 séances/an

(limite 30 €/séance)

12 séances/an

(limite 30 €/séance)

Accompagnement psychologique et psychothérapeutique

Accompagnement psychologique et psychothérapeutique (sur prescription médicale)

4 séances/an

(limite 60 €/séance)

4 séances/an

(limite 60 €/séance)

Actes refusés par la sécurité Sociale

Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique

80 €/an

100 €/an

120 €/an

Contraception, tests de grossesse

80 €/an

Vaccin contre la grippe

Frais réels

Aide à la reprise du sport après une ALD

50 € par an

Prévention

Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif

183 €/acte

Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale

100 %

Le cahier des charges de l'appel d'offres inclura l'obligation pour le prestataire de proposer une option facultative à destination des agents affectés dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Corse visant à leur permettre de bénéficier d'un service d'assistance couvrant le rapatriement sanitaire.

Zitiert von

Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale co Art. 1