Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 r · Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text