FR · Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la déterminatio
Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026