Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particu · Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre du travail, de la santé et des solidarités et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.