Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exce · Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023

Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exce Art. 2

In KraftAmtlicher Text