Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code · Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt