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FR · Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligat

Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3