Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.