FR · Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation
Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026