Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de s · Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024

Arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de s Art. 4

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