Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 81 Cherbourg dans la région de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), dans la région d'information de vol de Brest

Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.