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Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temp · Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité

Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et 2025.