Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclatu · Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclatu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.