Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 1
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 2
- Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 3
- Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 4
- Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 5