Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération Art. 2

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.