Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 20 · Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 20 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt