Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

Inhalt

1. Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Garanties couvertes
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre III : Cotisations
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte
17. Art. 13
18. Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
22. Art. 15-1
23. Art. 15-2
24. Art. 15-3
25. Art. 15-4
26. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
27. Art. 17