Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste
4. Art. 14
5. Art. 15
6. Art. 16
7. Chapitre III : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail du personnel de La Poste
8. Art. 18
9. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
10. Art. 21
11. Art. 22