Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 · Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 Art. 2

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