FR · Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temp
Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026