Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du trib · Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du trib Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.