Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concessio · Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site

Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concessio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette concession est consentie à la société Électricité de France (EDF) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.