Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concessio · Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370)

Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concessio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette concession est consentie à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.