Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à dédu · Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés

Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à dédu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.