Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° · Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros

Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.