Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisati Art. 7

I. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé telles que modifiées par le présent décret et l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé tel que créé par le présent décret sont applicables aux associations et fondations qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, présentent une demande de reconnaissance d'utilité publique ou qui, bénéficiant déjà d'une telle reconnaissance, procèdent à une modification statutaire soumise à approbation.

II. - Les dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 11 mai 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux déclarations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.