FR · Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d
Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026