Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques p Art. 28
Section 5 : Fonctionnement
Toutes facilités doivent être données aux membres des formations spécialisées pour exercer leurs fonctions. Lorsque les membres de la formation spécialisée procèdent à la visite des services, ils bénéficient de toutes facilités et notamment d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ladite formation spécialisée dans la limite de l'article 17.