Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques p Art. 8
Section 3 : Modalités de désignation
La désignation des représentants titulaires de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure, mentionnés au II de l'article 23 du décret du 3 avril 2015 susvisé, intervient dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats.