Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du · Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)

Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.