Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunérati Art. 2

La rémunération prévue au profit de la Société des grands projets est fixée, de façon forfaitaire pour l'ensemble des biens visés à l'article 1er du présent décret, à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne.

Elle est calculée sur le linéaire total des lignes confié par la Société des grands projets à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités pendant les années précédant celle à laquelle elle est exigible. Un prorata temporis s'applique au linéaire de ligne confié l'année précédente, calculé à compter de sa mise en service.

Elle est liquidée au 1er juillet de chaque année et elle est exigible au 1er septembre de la même année.