Décret n° 2024-744 du 6 juillet 2024 portant création d'un c Art. 2

Pour l'attribution du complément annuel temporaire mentionné à l'article 1er, la mobilisation ou le surcroît significatif d'activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :

- la durée de mobilisation lorsqu'elle couvre l'ensemble de la période estivale ;

- la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;

- un accroissement temporaire significatif de l'activité ;

- la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;

- la mobilisation effective sur les territoires d'organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d'exercice de travail habituel.