Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation · Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le III de l'article 6 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation Art. 6