Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux ét

Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2