FR · Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie d
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Inhalt
- Chapitre IER : Dispositions générales
- Art. 1
- Chapitre II : Conditions tenant aux obligations émises et à l'émetteur
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre III : Investissements éligibles
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre IV : Montant garanti
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre V : Appel de la garantie
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre VI : Rémunération de la garantie
- Art. 12
- Chapitre VII : Dispositions finales
- Art. 13
- Art. 14