Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimenta Art. 8
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la phrase : « Les interventions de ces services se font au domicile ou à partir du domicile de la personne. »