Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale · Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale Art. 13

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