Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions d Art. 7

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également les conditions à respecter pour la tenue des délibérations prévues à l'article 6.