Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement Art. 2

Les données et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Concernant l'établissement ou le service :

a) Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) ;

b) Catégorie d'établissement et statut juridique ;

c) Description des unités ;

d) Nombre de personnes accueillies ;

e) Services et prestations dans l'établissement ;

f) Nom, prénom et coordonnées du gestionnaire d'établissement ayant renseigné l'enquête ;

2° Concernant le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :

a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ;

b) Sexe ;

c) Année de naissance ;

d) Année de prise de fonction dans la structure ;

e) Fonction principale exercée ;

f) Caractéristiques du contrat de travail ;

g) Diplôme ;

3° Concernant les usagers de la structure au 31 décembre de l'année étudiée :

a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ;

b) Nom, prénom ;

c) Sexe ;

d) Date de naissance ;

e) Année d'entrée dans l'établissement ;

f) Situation familiale ;

g) Mode d'accueil ;

h) Mesure de protection juridique ;

i) Niveau de dépendance mesuré selon les variables de la grille « autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » dite AGGIR prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles et détail de ces variables ;

j) Maladie neurodégénérative, reconnaissance administrative d'un handicap avant l'âge de 60 ans, accueil spécifique ;

k) Aide au logement et aide sociale à l'hébergement ;

l) Situation avant l'admission dans la structure ;

m) Date de réception du dossier de demande d'admission dans la structure ;

n) Code statistique non signifiant généré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

4° Concernant les usagers de la structure sortis au cours de l'année étudiée :

a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ;

b) Nom, prénom ;

c) Sexe ;

d) Date de naissance ;

e) Date d'entrée et de sortie de l'établissement ;

f) Niveau de dépendance mesuré selon les variables de la grille « autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » dite AGGIR prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

g) Maladie neurodégénérative, reconnaissance administrative d'un handicap avant l'âge de 60 ans, accueil spécifique ;

h) Situation avant l'admission dans la structure ;

i) Motif de sortie et destination ;

j) Code statistique non signifiant généré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.