Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositi Art. 2

Le prêt bonifié peut être accordé à l'entreprise qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle a le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;

2° Elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;

3° Elle a souscrit un prêt garanti par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée qui n'a pas été intégralement remboursé.