Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositi Art. 4

Le prêt bonifié est refusé :

1° Lorsque l'ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d'euros ;

2° Lorsque la date mentionnée à l'article 1er est échue.