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Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réfor · Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réfor Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.